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Le gouvernement revoit sa copie sur le droit d’accès à l’information
03.08.2014 à 11:41
Après plus d’une année de son examen par le Conseil de gouvernement, le projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information revient à la case départ, après avoir fait l’objet de quelques modifications. Longtemps sous le feu de la polémique, le nouveau texte a été adopté lors du dernier conseil de gouvernement tenu le 31 juillet. Cette fois, c’est un texte plus court que nous livre le ministère chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration. En effet, la nouvelle version du projet de loi 31-13 passe de 40 articles à 29 seulement. Elle ne comporte que six chapitres alors que dans l’avant-projet on en comptait sept.
Au niveau du contenu, le nouveau projet ne fait aucunement référence à la création de la commission nationale chargée de garantir le droit d’accès à l’information, prévue dans la première version. Le chapitre qui lui a été réservé a été supprimé. S’agissant des informations échappant au champ de compétence de cette nouvelle loi, elles n’ont connu aucun changement. Ce volet qui avait suscité des débats houleux lors de la publication de la première version a été reformulé, certes, mais tout en gardant les mêmes dispositions. Concernant le volet relatif aux sanctions, le changement est de taille. Le nouveau projet ne prévoit pas de sanctions propres en cas de non-respect de la loi. Il renvoie directement aux dispositions du Code pénal contrairement à la première version qui prévoyait des amendes allant jusqu’à 3.000 dirhams.
Plus globalement, le projet de loi témoigne de l’engagement constant du Maroc en faveur des droits de l’Homme tels qu’ils sont reconnus mondialement et de l’attachement du Royaume aux dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de l’article 10 de la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption qui impose aux administrations publiques l’obligation de permettre aux citoyens d’accéder à l’information et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet en vue de renforcer la transparence et consacrer la culture de la bonne gouvernance.
Le droit d’accès à l’information fait partie des droits et des libertés fondamentales que stipulent la Constitution et le dahir d’application n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 en particulier son article 27. Cet article stipule que tous les citoyens ont le droit d’accéder aux données dont disposent les administrations publiques, les instances élues et les organismes en charge du service public et que ce droit ne peut être restreint que par la force de la loi en vue de protéger des informations en rapport avec la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’État et des citoyens, les libertés et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution outre les sources d’information.
Eu égard à l’importance cruciale que revêt le droit d’accès à l’information en matière de consolidation des valeurs démocratiques, le projet de loi relatif à ce droit traduit dans les faits et d’une manière tangible la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et constitue l’expression claire d’une réelle volonté politique de répondre aux besoins liés aux progrès de l’administration et de la société.
Depuis le 26 mars 2013, date de la mise en ligne, via le site du secrétariat général du gouvernement, de la première version du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, la tension avait atteint son paroxysme entre le gouvernement et les parlementaires, opposition et majorité confondues. À l’origine de ce conflit à dimension constitutionnelle, l’examen par le Parlement d’une proposition de loi portant sur le même sujet émanant du groupe socialiste de la première chambre.
Pour les parlementaires, il s’agissait d’une «dictature législative» de la part du gouvernement qui tentait de «saboter» le droit du Parlement à légiférer. Certains partis de l’opposition avaient estimé que cette «loi» est au centre des prérogatives du Parlement tout en s’interrogeant sur les raisons d’une telle action de la part du gouvernement, et qu’ils avaient qualifiée d’une «méconnaissance» du travail parlementaire de la part de l’exécutif.
Le bras de fer constitutionnel entre les deux pouvoirs ne se limite pas à ce projet, la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires avait fait couler beaucoup d’encre. Cette loi avait fait l’unanimité au sein du Parlement, députés de la majorité et de l’opposition s’étaient montrés solidaires face à la décision du gouvernement d’adopter un projet de loi similaire au sein du conseil de gouvernement du 25 juillet 2013. Les raisons avancées par le gouvernement tournaient autour de la nécessité de l’examen d’une telle loi au sein du Conseil des ministres. De leur côté, les parlementaires avaient vu en cette initiative une violation de leur droit à légiférer.
» Source de l'article: LeMatin
03.08.2014 à 11:41
Après plus d’une année de son examen par le Conseil de gouvernement, le projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information revient à la case départ, après avoir fait l’objet de quelques modifications. Longtemps sous le feu de la polémique, le nouveau texte a été adopté lors du dernier conseil de gouvernement tenu le 31 juillet. Cette fois, c’est un texte plus court que nous livre le ministère chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration. En effet, la nouvelle version du projet de loi 31-13 passe de 40 articles à 29 seulement. Elle ne comporte que six chapitres alors que dans l’avant-projet on en comptait sept.
Au niveau du contenu, le nouveau projet ne fait aucunement référence à la création de la commission nationale chargée de garantir le droit d’accès à l’information, prévue dans la première version. Le chapitre qui lui a été réservé a été supprimé. S’agissant des informations échappant au champ de compétence de cette nouvelle loi, elles n’ont connu aucun changement. Ce volet qui avait suscité des débats houleux lors de la publication de la première version a été reformulé, certes, mais tout en gardant les mêmes dispositions. Concernant le volet relatif aux sanctions, le changement est de taille. Le nouveau projet ne prévoit pas de sanctions propres en cas de non-respect de la loi. Il renvoie directement aux dispositions du Code pénal contrairement à la première version qui prévoyait des amendes allant jusqu’à 3.000 dirhams.
Plus globalement, le projet de loi témoigne de l’engagement constant du Maroc en faveur des droits de l’Homme tels qu’ils sont reconnus mondialement et de l’attachement du Royaume aux dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de l’article 10 de la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption qui impose aux administrations publiques l’obligation de permettre aux citoyens d’accéder à l’information et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet en vue de renforcer la transparence et consacrer la culture de la bonne gouvernance.
Le droit d’accès à l’information fait partie des droits et des libertés fondamentales que stipulent la Constitution et le dahir d’application n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 en particulier son article 27. Cet article stipule que tous les citoyens ont le droit d’accéder aux données dont disposent les administrations publiques, les instances élues et les organismes en charge du service public et que ce droit ne peut être restreint que par la force de la loi en vue de protéger des informations en rapport avec la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’État et des citoyens, les libertés et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution outre les sources d’information.
Eu égard à l’importance cruciale que revêt le droit d’accès à l’information en matière de consolidation des valeurs démocratiques, le projet de loi relatif à ce droit traduit dans les faits et d’une manière tangible la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et constitue l’expression claire d’une réelle volonté politique de répondre aux besoins liés aux progrès de l’administration et de la société.
Depuis le 26 mars 2013, date de la mise en ligne, via le site du secrétariat général du gouvernement, de la première version du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, la tension avait atteint son paroxysme entre le gouvernement et les parlementaires, opposition et majorité confondues. À l’origine de ce conflit à dimension constitutionnelle, l’examen par le Parlement d’une proposition de loi portant sur le même sujet émanant du groupe socialiste de la première chambre.
Pour les parlementaires, il s’agissait d’une «dictature législative» de la part du gouvernement qui tentait de «saboter» le droit du Parlement à légiférer. Certains partis de l’opposition avaient estimé que cette «loi» est au centre des prérogatives du Parlement tout en s’interrogeant sur les raisons d’une telle action de la part du gouvernement, et qu’ils avaient qualifiée d’une «méconnaissance» du travail parlementaire de la part de l’exécutif.
Le bras de fer constitutionnel entre les deux pouvoirs ne se limite pas à ce projet, la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires avait fait couler beaucoup d’encre. Cette loi avait fait l’unanimité au sein du Parlement, députés de la majorité et de l’opposition s’étaient montrés solidaires face à la décision du gouvernement d’adopter un projet de loi similaire au sein du conseil de gouvernement du 25 juillet 2013. Les raisons avancées par le gouvernement tournaient autour de la nécessité de l’examen d’une telle loi au sein du Conseil des ministres. De leur côté, les parlementaires avaient vu en cette initiative une violation de leur droit à légiférer.
» Source de l'article: LeMatin
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